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Avocat en Droit de la Famille à Andenne - Barreau de Namur | Maître Laurence Marescaux

Le droit de la famille régit les différentes relations familiales établies par alliance ou par des liens de parenté. Ce domaine du droit gère les diverses procédures relatives au mariage, au divorce, à la filiation et à la succession. Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la famille, n’hésitez pas à faire appel à Maître Laurence Marescaux. Celle-ci assure votre accompagnement avec efficacité et intégrité. Ses principales compétences concernent :
  • le contrat de mariage
  • la séparation du couple marié et non-marié
  • l’hébergement et la garde des enfants
  • les modalités financières suite à la séparation du couple

Le contrat de mariage

Le choix du régime matrimonial permet aux époux de fixer la disposition des biens durant le mariage et après dissolution de celui-ci. Vous avez le choix entre la communauté des biens et la séparation des biens.
Le contrat de mariage Le mariage sous la communauté des biens implique que les biens des conjoints présents et à venir sont communs, peu importe leur nature (biens mobiliers ou immobiliers), leur origine (héritage, achat ou donation) et les modalités de leur financement. Il en va de même pour les dettes contractées avant ou durant le mariage. Le mariage avec séparation des biens est un régime où aucun bien n’est mis en commun. C’est le cas pour vos biens propres et ceux obtenus ensemble durant le mariage. Chacun des époux règle et répond aussi à ses propres dettes.
Ne nécessitant pas de contrat de mariage, la cohabitation légale ou communauté réduite aux acquêts stipule que les biens acquis pendant le mariage, incluant le patrimoine et les revenus du travail, sont mis en commun. C’est aussi valable pour les dettes contractées durant le mariage. Ce que vous possédez avant le mariage demeure donc votre propriété singulière.
 

La séparation du couple marié et non-marié

La procédure de divorce

La procédure de divorce se présente sous 2 formes : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel concerne les conjoints qui acceptent de se séparer d’un commun accord. Le partage du patrimoine, la garde des enfants et les autres modalités de la rupture sont établies à l’amiable. Le divorce par désunion irrémédiable implique que les 2 parties sont d’accord pour la séparation du couple, mais ont des idées divergentes sur les conséquences de la séparation. Les décisions sur la répartition des biens, la pension alimentaire, les droits de visite et autres seront donc prononcées par un juge.

La séparation de cohabitation légale

Se séparer dans le cadre d’une cohabitation légale nécessite qu’un des conjoints dépose une déclaration auprès de la commune pour que la séparation se fasse dans les règles. Le partage des biens se fait en toute liberté et chacun peut préserver ce qui lui appartient. Si la garde des enfants présente des litiges, la décision sera confiée à un juge aux affaires familiales.
 

L’hébergement et la garde des enfants

Le droit de la famille régit les clauses sur la garde et l’hébergement des enfants. Avec l’accord d’un juge, les conjoints ont la possibilité de choisir la garde alternée. La décision sur le droit de visite et le droit de garde peuvent donc se faire à l’amiable. Dans le cas contraire, le juge aux affaires familiales définira un domicile alterné provisoire avant de remettre la garde définitive de l’enfant à l’un des époux. L’hébergement et la garde des enfants
Il déterminera également le montant de la pension alimentaire. Le cabinet d’avocat au Barreau de Namur vous représentera dans toutes les étapes de la procédure tout en veillant à ce que les négociations vous soient favorables.
 

Les modalités financières suite à la séparation du couple

L’obligation d’entretien et la pension alimentaire

La contribution alimentaire est une somme d'argent que vous versez à votre ex-conjoint (ou ex-concubin ou ex-cohabitant légal) pour les frais essentiels aux enfants. Ces derniers concernent l’alimentation, l’éducation, les loisirs, etc. La contribution alimentaire est uniquement destinée aux enfants, contrairement à la pension alimentaire qui est versées à l'ex-époux s’il se trouve dans le besoin.

Le partage des biens du couple

La liquidation du régime matrimonial

et le partage des biens figurent parmi les conséquences du divorce. La liquidation sert à partager les biens et les dettes entre les conjoints divorcés. Les comptes se basent sur la nature du régime matrimonial établi lors du mariage (séparation de biens, régime de la communauté…). Votre avocat à Andenne veillera à faire respecter les clauses du régime matrimonial choisi.
 
Horaires Lundi – Vendredi 14h – 19h
Contact 085 68 01 25 Avenue Roi Albert 25
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